20.Malgré l’article 19 et lorsque la mention « Aucun nombre minimal de logements ne s’applique à un bâtiment dont le rez-de-chaussée est occupé par un commerce – article 20 » est inscrite sur la ligne intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Usages autorisés » de la grille de spécifications, aucun nombre minimal de logements ne s’applique à un bâtiment dans lequel un usage mentionné au deuxième alinéa est exercé.
Les usages visés au premier alinéa sont les suivants :1°un usage de la classe Commerce de consommation et de services;
2°un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique;
3°un usage de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool;
4°un usage de la classe Commerce associé aux véhicules automobiles;
5°un usage de la classe Commerce à incidence élevée.
